C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

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19. Le comité, le membre du comité ou l’enquêteur dresse un rapport de vérification dans les 30 jours de la date de la fin de sa vérification.
D. 1366-94, a. 19.